Rapport Guinchard
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Rapport Guinchard

Rapport du Pr. Serge Guinchard à Rachida Dati

La part concernant la médiation familiale

Proposition 49 - Conforter la médiation par : La désignation du magistrat coordonnateur (cf. proposition 6) et d'un référent au sein de chaque TGI ; L'établissement de listes de médiateurs par TGI (en lien avec le Réseau famille pour les médiateurs familiaux) ; La généralisation du pouvoir, aujourd'hui reconnu au juge en matière familiale,d'enjoindre les parties à rencontrer un médiateur, pour une réunion (gratuite) d'information sur la médiation.

Proposition 50 - Création d'un dispositif public de médiation familiale extrajudiciaire, aux fins degarantir la présence de services de médiation familiale sur l'ensemble du territoire etd'assurer la qualification et le contrôle des médiateurs, ainsi que la prise en charge financière de la médiation. A cette fin, la Commission préconise de s'appuyer sur l'expertise acquise par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse de mutualité sociale agricole et d'associer les différents ministères concernés.

Proposition 51 - Consacrer la pratique de la double convocation en matière familiale, comme en matière de conciliation (cf. supra).

Proposition 52 - Obligation de recourir à la médiation familiale pour les actions tendant à faire modifier les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, précédemment fixées par une décision de justice.

http://www.presse.justice.gouv.fr/art_pix/1_Synthesedespropositions.pdf

mediations
12/01/08